Évaluation et qualitéRésumé de la proposition :
Contexte. Plusieurs dispositifs récents introduisent une différence de traitement fondée sur la seule modalité pédagogique, au premier rang desquels la minoration automatique de 20 % des NPEC pour les contrats d’apprentissage réalisés à ≥ 80 % à distance (décret du 27 juin 2025). Or l’article L. 6313-1 du Code du travail reconnaît la FOAD comme une action de formation à part entière, et le financement de l’apprentissage repose en principe sur les coûts constatés et les besoins des référentiels — non sur le lieu d’apprentissage.
Principe. La pertinence d’une formation se mesure à sa qualité et à son impact sur l’emploi, quelle que soit sa modalité. Toute modulation de financement doit reposer sur des critères d’impact réel, communs à tous les organismes.
Mesures proposées
- Remplacer la minoration fondée sur la modalité par un mécanisme de bonus-malus piloté sur des indicateurs de qualité et d’insertion, applicable à toutes les certifications et tous les CFA (présentiel comme distanciel).
- À défaut, instaurer une clause de revoyure annuelle du niveau de prise en charge, fondée sur l’analyse des comptes et données économiques réelles.
- Poser un principe transversal de neutralité des modalités pédagogiques dans les textes de financement de la formation.
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